Est ce obligatoire de procéder au contrôle de conformité de raccordement à l'assainissement à Saujon ?
La Communauté d'agglomération ROYAN Atlantique ( CARA) a décidé dans son conseil communautaire du 18 juillet dernier, l'obligation de produire un certificat de conformité des installations d'assainissement des eaux usées lors de chaque mutation immobilière.
Cette obligation sera effective à partir du 1 er janvier 2023.
En effet, il est stipulé dans le règlement du service public d'assainissement que les réseaux sont de type 'séparatif' sur l'ensemble du territoire de la CARA. Seules les eaux usées peuvent y être déversées. Les réseaux ne doivent, en aucune manière, être surchargé avec les eaux pluviales de la maison.
Cependant, jusqu'à maintenant, ces attributions n'avaient pas de caractère obligatoire lors des ventes de biens immobiliers, ici à Saujon, comme sur le territoire de la CARA.
Avec les récentes évolutions en matière de lutte contre le dérèglement climatique, la CARA souhaite structurer ses actions
- pour améliorer l'état des installations et la surveillance du bon fonctionnement du réseau public d'assainissement.
- pour protéger l'acquéreur du bien et l'informer de l'état du raccordement du bien immobilier dont il fait l'acquisition,
- lutter contre la pollution des milieux naturels en faisant supprimer les déversements ou rejets non conformes.
IL est cependant précisé que le vendeur d’un appartement en lot individuel ne sera pas tenu de fournir un certificat de conformité pour son lot. Il sera soumis à la production d’un certificat attestant de la conformité des installations d’assainissement communes de la copropriété ou des ensembles immobiliers .
Par ailleurs, un rapport de contrôle de conformité de l’assainissement collectif des eaux usées permettra de porter à la connaissance de l'acquéreur du bien immobilier , la situation du bien et les travaux éventuels de mise en conformité qu'il pourra réaliser après information de la CARA par les notaires des ventes effectivement réalisées.
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