Quelles sont les conditions pour donner congé à un locataire ?
A Saujon, comme partout en France, les conditions de rupture d'un contrat de location, à l'initiative du propriétaire, sont strictement encadrées.
1 - Condition de délai de prévenance : Contrairement au locataire, le propriétaire de logement ne peut donner congé qu'à une échéance du bail. Si le bail est 'non meublé, le propriétaire doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant cette date. Si le bail est en 'meublé', le délai n'est que de 3 mois.
2 - Condition de présentation : Une preuve de réception doit être établie. Aussi il est conseillé de requérir aux services d'un huissier, d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre la lettre en main propre avec signature du locataire. Les autres moyens , comme l'email ou le courrier simple ou le téléphone ne sont pas opposables et sont donc à proscrire, même si les relations sont bonnes avec le locataire.
3 - Condition de fonds : Le motif de non reconduction du bail doit être explicité sur la lettre et ne peut se trouver que dans les 3 cas suivants : motif de vente du bien, motif d'habitation du bien pour soi même ou ses proches en tant que résidence principale, motif sérieux et légitime ( non paiement du loyer, troubles de voisinage, non assurance du logement, dégradation du local).
Le motif invoqué devra être duement argumenté.
En cas de non renouvellement pour cause de mise en vente du bien, le locataire aura 2 mois pour indiquer son intention d'acheter le bien. Il est en effet prioritaire dans cette transaction, après bien évidemment la préemption légale de la commune.
En cas de changement de prix, la démarche devra être renouvellée auprès du locataire pour lui permettre de se re positionner.
Une protection supplémentaire est offerte au locataire de plus de 65 ans en obligeant le propriétaire à le reloger dans les mêmes conditions. Pour cela le locataire doit disposer d'un revenu supérieur à un plafond fixé par décret.
Cependant, si le propriétaire est lui même agé de plus de 65 ans ou si ses revenus sont inférieurs à ce plafond, il n'est pas tenu de mettre en place ce relogement.
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