REGLEMENT - JEU CONCOURS TAXE FONCIERE 2022

REGLEMENT DU JEU

« Je peux vous rembourser votre taxe foncière 2022 ! »

ORGANISE du 9 décembre 2022 au 10 février 2023

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU

La SAS REINE GESTION IMMOBILIER, au capital de 50 000 € sise au 41 rue Carnot 17600 SAUJON et immatriculée au RCS de Saintes sous le N° 914 074 000 organise un jeu concours du 9 décembre 2022 au 10 février 2023 sans obligation d’achat.

ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique propriétaire en 2022 d’un bien immobilier cadastré à Saujon 17600.

*Il sera demandé l’ avis d’impôt 2022 TAXES FONCIERES pour définir la valeur du lot.

Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.

Sont exclus les salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires commerciaux et de ses sous-traitants.

Pour jouer, le participant doit communiquer obligatoirement son nom, son prénom, son adresse complète et son N° de téléphone avant le 10 février 2023 à 18:00. Son adresse mail est facultative.

• Soit en envoyant un SMS au N° indiqué sur le document personnel transmis .

• Soit en scannant le QRcode indiqué sur le document personnel transmis .

• Soit en remplissant un bulletin de participation disponible à l’agence.

Toute autre modalité de participation est exclue.

Tout renseignement incomplet, erroné, raturé ou illisible entraînera la nullité d’office de la participation.

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est acceptée.

Toute participation supplémentaire sera nulle.

ARTICLE 3 DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses éventuels avenants seront déposés à l’Agence NESTENN Saujon au 41 rue Carnot à Saujon..

La participation au jeu entraîne l’acceptation du présent règlement et de ses éventuels avenants, dans le respect des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.

Si un avenant intervient postérieurement à l’inscription d’un participant, celui-ci peut le refuser. Il renonce alors de ce fait à sa participation.

Tout avenant fera l’objet d’un nouveau dépôt à l’Agence NESTENN Saujon au 41 rue Carnot.

En cas de nécessité, la SAS Reine Gestion Immobilier se réserve le droit d’écourter, prolonger, différer ou modifier le jeu, sans qu’aucune responsabilité ne soit recherchée de fait à son encontre.

Le règlement et ses avenants seront consultables à ’l’Agence NESTENN Saujon au 41 rue Carnot.

Le règlement et ses avenants seront également adressés gratuitement à toute personne qui en fait la demande expresse auprès du secrétariat de l’agence Nestenn de Saujon.

Le règlement sera adressé par courrier électronique ou voie postale, au tarif ecopli en vigueur.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DU GAGNANT

Le gagnant sera désigné par tirage au sort lors de la foire de Saujon le 13 février 2023 au plus tard à 19:00 à l’Agence NESTENN Saujon au 41 rue Carnot.

Le tirage au sort sera filmé et posté sur la page Facebook de l’agence Nestenn Saujon.

Le prix sera attribué au seul bulletin valablement tiré au sort et non frappés de nullité.

La dotation est nominative. Elle ne peut être attribuée à une autre personne.

La société organisatrice pourra annuler tout formulaire de participation, s'il ne respecte pas les dispositions de l'article 2 ou s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de la fraude.

Le gagnant sera informé en priorité par SMS ou, par appel téléphonique au numéro inscrit sur le support de participation transmis lors de l’inscription au jeu le 13/02/2023.

ARTICLE 6 DOTATION

Le gagnant se verra rembourser la valeur de la taxe foncière de 2022 de son bien impérativement cadastré à Saujon ( 17600) dans la limite de 1000 € et sur présentation de son avis d’impôt 2022 TAXES FONCIERES.

ARTICLE 7 : REMISE DES PRIX

Le lot sera constitué d’un chèque dont le bénéficiaire sera la personne redevable de la taxe foncière indiquée sur l’avis d’impôt.

Le lot sera remis au plus tard le 28 février 2023 dans les locaux de la société organisatrice au 41 rue Carnot, à Saujon.

Si dans un délai de dix jours à compter du jour où il aura été informé de son gain, le gagnant ne s’est pas manifesté auprès de la société organisatrice, il se verra considéré comme renonçant à son lot et en sera déchu. L’opération sera alors soldée sans gagnant.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les participants renoncent à réclamer à la SAS Reine Gestion Immobilier tout dédommagement résultant de leur participation ou renonciation à participer au jeu.

La SAS Reine Gestion Immobilier se dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de la collecte d’informations nominatives.

La SAS Reine Gestion Immobilier se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction d’un gagnant.

La SAS Reine Gestion Immobilier ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être contacté pour une raison indépendante de sa volonté. Le numéro de téléphone indiqué sur le titre de participation faisant foi.

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, La SAS Reine Gestion Immobilier pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la SAS Reine Gestion Immobilier, dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les participants au jeu autorisent gratuitement la société organisatrice à conserver et utiliser les informations transmises par leurs soins à l’occasion de l’inscription au jeu, le tout à des fins de promotion du programme. Ces informations (noms, prénoms, photos ainsi que l'indication de leur ville et de leurs départements de résidence) pourront être utilisées dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur et ses pages Facebook ou sur tout site ou support publicitaire de son choix, sans que cette utilisation puisse ouvrir de rémunération.

En cas de gain, le gagnant donne son accord pour que leur nom, prénom et image soient diffusés dans la presse (radio, télévision, internet, réseaux sociaux et ou tout média) à titre gratuit dans la limite d’un an à compter de la date de clôture du jeu.

Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée.

Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.

Toute demande en ce sens doit être adressée à la SAS Reine Gestion Immobilier sise à SAUJON (17600) au 41 rue Carnot.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Le présent règlement est régi par la loi française.

La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 12 : INTERPRETATON

Toute question d'application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.