Y a t-il maintenant des mentions obligatoires pour les annonces immobilières des non professionnels. ?

A partir du 1 er juillet 2022, les annonces immobilières produites par les non professionnels doivent afficher des mentions obligatoires.

Ainsi, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement soumis à la loi susvisée du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
- Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ( provisions de charges)  ;
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ( 1 mois si loaction en vide) ;
- Le caractère meublé de la location ;
- Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ( en s'assurant de la conformité de la répartition entre le locataire et le propriétaire ) ;
- La commune et l'arrondissement si nécessaire dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
- La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable;

- La durée de la location en cas de location saisonnière ou de tourisme ou étudiante.

Cela ne fera que renforcer la lisibilité et la comparabilité des biens à louer.

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