Allons nous devoir payer une surtaxation sur les locaux vacants en 2024 à SAUJON ?
CA y est ! Le décret est publié.
Saujon, comme Semussac, Royan, La Tremblade, Vaux sur Mer, Saint-Georges de Didonne ou Saint-Palais est désormais dans le périmètre de majoration de la taxe sur les locaux vacants.
« Avec ce décret, dans ces communes, les logements vides ou les résidences secondaires seront désormais obligatoirement taxés pour inciter leur propriétaire à les remettre sur le marché », a commenté le ministre délégué au Logement Patrice Vergriete sur X (ex-Twitter). « Initialement attendu pour le début d'année 2023, le décret « donne à 2.000 communes supplémentaires la possibilité de majorer la taxe sur les résidences secondaires », a-t-il assuré.
Pour mémoire, l’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un élargissement des critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » dans lesquelles s’applique une taxe sur les logements vacants (TLV) et dont la perception des recettes revient à l’État.
L’article 232 comprend ainsi un nouveau paragraphe qui indique désormais que la taxe sur les logements vacants est applicable :
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. »
L’objectif de la mesure est de donner aux collectivités, comme SAUJON, un levier fiscal incitatif en appliquant la taxe dans certaines communes touristiques qui connaissent dernièrement un développement important des résidences secondaires sur leurs territoires au détriment de l’offre d’habitations principales.
En effet, en entrant dans ce zonage TLV, les nouvelles communes concernées auront la possibilité d’instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à un taux compris entre 5 % et 60 % (article 1407 ter du code général des impôts).
En revanche, elles ne pourront percevoir de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), instituée sur délibération uniquement dans les communes n’étant pas en « zone tendue » (article 1407 bis du code général des impôts).
Ce nouveau zonage TLV sera applicable au 1er janvier 2024, étant précisé que l’article 74 de la loi de finances pour 2023 a prévu une augmentation des taux de la taxe : ils passent de 12,5% à 17% la première année d’imposition et de 25% à 34% les années suivantes.
En outre, le conseil municipal de SAUJON devra délibérer avant le 1er octobre 2023 pour pouvoir instaurer la majoration de THRS sur leur territoires et en percevoir les impositions dès 2024.
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