OBLIGATION DE DECLARER SES BIENS IMMOBILIERS
La taxe d'habitation est maintenant largement supprimée sur les résidences principales.
Les ressources ainsi disparues sont compensées par divers dispositifs dont des dotations de l'état aux budgets communaux.
En complément de ces financements, la loi du 28/12/2019 créait une obligation de déclaration maintenant entrée en vigueur depuis le premier janvier de cette année.
L'objectif semble être de s'appuyer sur une problématique de tension sur la disponibilité de logements pour la population locale, à SAUJON comme dans de nombreux endroits, pour tenter d'orienter les biens vers une utilisation en résidence principale. Les propriétaires de logements utilisés en résidence de vacances loués ou non ainsi que les logements inoccupés seront donc incités fiscalement à les transformer en résidence principale. Cela pourrait permettre de reloger à des conditions intéressantes les personnes qui travaillent localement à Saujon notamment et sont aujourd'hui contraintes de s'éloigner pour se loger à des conditions acceptables.
Aussi, les résidences secondaires et autres meublés non affectés à une occupation principale, comme les logements pour les curistes à Saujon, resteront-ils soumis à la taxe d'habitation. Les locaux vacants, c'est à dire inoccupés, sont quant à eux soumis à une taxe spécifique.
Pour mettre en place cette évolution, il convient alors de recenser tous les logements pour les catégoriser et ainsi pouvoir les taxer si nécessaire.
Ainsi, la loi indique que " les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux "
Seront dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration. L'année prochaine, les démarches seront donc allégées pour beaucoup de propriétaires.
Le mode de déclaration est prioritairement électronique via l'espace personnel de chaque propriétaire. Les informations connues par l'administration sont déjà indiquées. Les propriétaires dont la résidence prinicipale ( pas les logements déclarés) n'est pas équipée d'un accès à internet, pourront utilisés les autres moyens proposés par leur centre des impôts local.
Pour les habitants de Saujon, il faut se rendre au 1 rue des Cormorans à ROYAN.
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