Comment les travaux de rénovation energétiques peuvent vous économiser 3 210 d'impôts ?
Il est désormais possible de diminuer son revenu global soumis à l'imôt sur le revenu de 21 400 € au lieu de 10 700 € au titre d'un déficit foncier. Très concrètement vous allez pouvoir, par exemple, déduire 3210 € de plus de votre impôt si vos revenus anuels dépassent 54 958 € pour un couple ( taux marginal de 30 %).
Des contraintes sont bien évidemment définies pour orienter les travaux des propriétaires vers la rénovation énergétique. L'article 12 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 avait modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) et précisé les dispositions.
Il est notamment indiqué que cette mesure n'est applicable qu'aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D du DPE.
En ce qui concerne l'encadremet dans le temps, la loi continue en précisant que ce dispositif doit s’appliquer aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Les travaux qui peuvent faire bénéficier de cette disposition sont, selon l'article D319-17 du CCH,
" - le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16
- le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur
- le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa. »
et selon l'article D319-16 du CCH :
- les travaux d'isolation thermique des toiture- les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ; [ (1) à l’exclusion des travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique pour l’application du doublement du déficit foncier]
- les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- les travaux d'isolation des planchers bas.
En ce qui concerne les prestataires , les travaux et les audits énergétiques sont à réaliser par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un label reconnu par l'administration.
En terme de déclaration, le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le doublement de la limite d'imputation sur son revenu global (21 400€), doit être indiqué sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté.
Bien évidemment, les justificatifs devront être conservés pour répondre à toute demande de l'administration. Il s'agit des devis et factures ainsis que des diagnostics de performance énergétiques.
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