L'agent immobilier est-il responsable du non paiement des loyers ?
La responsabilité du professionnel de l'immobilier peut-elle être engagée en cas de défaut de paiement du locataire dont il a établi le bail ?
Cette question peut paraître quelque peu saugrenue mais tout bailleur se la posera immanquablement en cas de problème de non paiement.
Classiquement, un propriétaire confie son bien à louer à un agent immobilier au moyen d'un mandat simple ou exclusif de recherche de locataire.
Des annonces sont passées sur les supports de diffusion habituels et des candidats locataires contactent l'agence.
Un candidat est retenu et moyennant la production et l'analyse d'un certain nombre de pièces - limitativement énumérées par le décret du 5 novembre 2015 - et le paiement du dépôt de garantie, il entre dans les lieux après avoir signé le fameux bail.
Malheureusement, 3 ans après l'entrée dans les lieux, le bail doit être résilié pour défaut de paiement. Les locataires indélicats restent cependant dans les lieux agravant le préjudice. Le propriétaire ayant des doutes sur la qualité de la sélection opérée par l'agent immobilier 3 ans auparavant fait engager sa responsabilité devant les tribunaux. Il lui reproche de ne pas avoir mené toutes les analyses nécessaires pour garantir de manière raisonnable la solvabilité du locataire.
L'absence de mandat de gestion aurait pu inciter à penser qu'une simple vérification des pièces produites était la seule diligence attendue.
Les tribunaux ont statué autrement.
Ainsi, que le mandat soit de recherche ou de gestion, il est rappelé à l'agent immobilier qu'il ne doit pas se cantonner à un rôle de vérificateur sur pièces. Il doit rechercher des éléments probants sur la solvabilité du candidat locataire, dans le respect des réglementations en vigueur bien évidemment. En cas de défaut de paiement, le mandataire doit INDEMNISER le propriétaire si il apparaît que le bail a été contracté avec un locataire qui n'offrait pas de garanties fiables. Il lui appartient donc d'être vigilant sur les documents apportés par le candidat, leur véracité et leur cohérence d'ensemble suite à l'analyse de sa situation.
Une vraie découverte est à mener pour limiter ce risque et constituer auprès du propriétaire une solution fiable pour la mise en location de son bien.
Pour nous suivre sur les réseaux :
nos informations immobilières sur Facebook SAUJON
nos informations immobilières sur Youtube SAUJON
nos informations immobilières sur Instagram SAUJON
Consultez nos annonces Nos annonces de maisons à Saujon
Passez nous voir au 41 rue Carnot dans notre agence immobilière de Saujon !
