L'audit énergétique est-il une aubaine pour l'acquéreur ?
Depuis 2006, un diagnostic de performance énergétique (DPE) accompagne la mise en vente d'un logement. Cet audit évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre (GES) .
Le résultat de ce diagnostic aboutit à un classement du nien immobilier en classes de A à G.
Une nouvelle obligation dans la réalisation de l'audit énergétique immobilier devait entrer en vigeur au 1 er septembre 2022. Elle a finalement été reportée au 1 er avril 2023 selon le décret et l'arrêté publiés au Journal officiel du 11 août 2022
Il s'agit de remettre a tout futur acquéreur de maison individuelle ou d'un immeuble 'individuel' ( appartenant à un seul propriétaire immobilier) classés F ou G des préconisations pour en améliorer les performances énergétiques. Deux propositions concrètes de travaux devront être remises à l'acquéreur, à réaliser en une ou plusieurs fois. Ces travaux doivent faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). La mise en oeuvre des préconisations doit faire gagner au moins une classe au bien immobilier, et atteindre au minimum la classe E.
L'audit doit fournir dans ses préconisation, l'estimation des économies d'énergie, l'estimation du montant des travaux et la liste des principales aides financières accessibles (nationales et locales).
Cependant, le vendeur du bien immobilier concerné n'est pas obligé de les effectuer.
C'est donc probablement un levier supplémentaire mis à la disposition de l'acquéreur de la maison ou de l'immeuble pour négocier le bien à la baisse.
Selon une étude conjointe 'Se loger/ Meilleurs agents.com' , les biens avec cette étiquette F ou G se vendraient 13 % moins chers que si ils étaient classés A ou B.
L'audit doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien immobilier. Il sera annexé à l'avant contrat en plus du DPE.
A partir de 2025, cette obligation devrait viser les logements dont le classement est 'E'. En 2034, cela sera le cas des logements classés 'D'.
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