La majoration de la taxe d'habitation s'applique t-elle à Saujon (17600) ?
Dans les communes à vocation touristique, le développement des résidences secondaires impacte trés défavorablement la location annuelle des habitants locaux. Pour tenter d'influer ce phénomène, il est déormais possible d'alourdir la taxe d'habitation de ces logements qui sont épisodiquement occupés.
Cette majoration peut maintenant aller jusqu'à 60 %.
Pour l'administration, sont considérés comme secondaires, les logements meublés qui ne sont pas occupés à titre de résidence prinicipale.
Pour rappel, La résidence principale est par définition le logement où le contribuable et sa famille vivent, c'est à dire là où se situe le centre effectif de leurs intérêts matériels. Il n'y a bien évidemment qu'une seule résidence principale par foyer fiscal.
Cependant, cette surtaxation ne peut pas s'appliquer dans toutes les communes. Cette majoration de la taxe d'habitation n'est envisageable que dans les communes de plus de 50 000 habitants qui doivent gérer une pénurie de logements.
La commune de Saujon, n'est donc pas concernée.
Bien évidemment, la taxe d'ahbitation reste à la charge du propriétaire d’un bien meublé mis en location une partie de l’année. Comme l'indique le Conseil d'état « le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ».
Très concrètement à Saujon, pour un logement principalement occupé par des curistes entre les mois de mars et de décembre, le Conseil d’État a considéré que les propriétaires pouvaient en profiter le restant de l’année et devaient à ce titre payer la taxe d’habitation (TH).
A contrario, dès lors que le propriétaire ne peut s'en réserver la jouissance à des périodes définies, la taxe d'habitation peut être contestée. Dans ce cas, il s'agit alors généralement d'un location meublée non professionnelle ( LMNP) qui est proposée pendant toute l'année. La vacance du bien immobilier est alors aléatoire et n'est pas du fait du propriétaire. Il devra s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le locataire en place au 1er janvier est alors tenu de payer la taxe d'habitation à l'administration. Il est alors important, lors de l'établissement du bail, de bien noter la date et le lieu de naissance du locataire. Ces informations sont demandées par le centre des impôts si le locataire ne réponds pas à la demande de paiement de la taxe d'habitation. En leur absence, la taxe peut être réclamée au propriétaire.
Ce mode de location est rare à Saujon où la demande de locations saisonnière est forte pour répondre aux attentes des nombreux curistes.
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