Que risquez vous à ne pas déclarer vos constructions ?
Le fait de construire, rénover ou même aménager un bien immobilier à Saujon, ou ailleurs, impose la réalisation d'un certain nombre de démarches administratives. Quand elles ne sont pas effectuées et qu'elles n'ont pas été validées par l'administration, bien évidemment les travaux ne sont pas reconnus par la loi. La construction est alors illégale.
Les conséquences tant pénales que civiles pour le propriétaire peuvent être importantes. Celles-ci sont prévues par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme.
Celui ci indique clairement la possibilité de se voir sanctionné par une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé .
Cela peut recouvrirtoute sorte de travaux de la constuction de clôtures, de carport, d'abris de jardin, de piscine, de transformation d'un garage en studio ou en buanderie et même de réfection du ravalement ou des ouvertures extérieures.
De plus, ces sanctions peuvent être étendues à tous les intervenants dans le projet délictueux. Ainsi les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux sont-ils tenus pour pécunièrement responsables.
Vous pouvez aussi être contraint de mettre en conformité les constructions illégalement réalisées voire de les démolir.
Une amende de 150 € pourra être également ajoutée au titre de la non déclaration aux services fiscaux.
Lors de la revente du bien, une autre conséquence est que ces éléments non déclarés vont être transmis à l'acquéreur qui n'est pas toujours prêt à les assumer ou voudra monétiser son accord avec une baisse de prix.
Enfin, en terme d'assurance, cela peut constituer un risque de non dédommagement en cas de sinistre.
Ces risques en valent-il la peine ?
Assurément NON.
D'autant plus que maintenant les moyens de déclarer administrativement tendent à devenir dématérialisés et que les logiciels libres permettent à un utilisateur motivé de prendre en charge une grande partie du formalisme demandé.
En ce qui concerne la prescription, pour des travaux non déclarés, le délai de votre responsabilité pénale est de 6 ans. Le délai de prescription de votre responsabilité civile est de 10 ans. Pour cela, l'administration devra déterminer le point de départ de l'achèvement des travaux. Ce qui pourrait être long ...
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