Quelles sont les conditions pour installer un sanibroyeur dans ma maison à Saujon (17600) ?
L' article 47 du réglement sanitaire de la Charente maritime indique que " Le système de cabinets d’aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales est interdit dans tout immeuble neuf, quelle que soit son affectation."
Autrement dit, les sanibroyeurs sont purement et simplement interdits dans les constructions neuves.
Pour les logements anciens, le réglement continue en indiquant qu' il peut y être installé exceptionnellement et après avis de l’autorité sanitaire, des cuvettes comportant un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation. Cela n'est toutefois admis qu'en l'absence de possibilité technique de raccordement.
Par ailleurs, le conduit d’évacuation doit se raccorder directement sur une canalisation d’eaux vannes, c'est à dire d'eaux en provenance des toilettes, de diamètre suffisant et convenablement ventilé. Il ne doit comporter aucune partie ascendante et les effluents doivent être obligatoirement évacués dans une canalisation dédiée et de diamètre suffisant.
Bien évidemment, le dispositif doit assurer impérativement qu'il n'y a aucun risque de transfert des eaux traitées par le sanibroyeur dans le réseau d'amenée d'eau potable ou même d'eaux usées ( cuisine ou douche).
L’appareillage électrique de broyage et d'évacuation doit être réalisé de façon à éliminer tout risque de contact direct ou indirect des usagers avec des conducteurs sous tension. À cet effet, l’installation sera réalisée en prenant l'une des précautions prévues à la norme française NFC 15-100 compte tenu du degré de protection électrique du matériel.
Pour éviter une interdiction de vente ou de louer, il est conseillé de contacter un plombier pour vérifier les possibilités de mise en conformité de l'installation. Il pourra vous délivrer une attestation notifiant l'impossibilité de mettre en place une installation normale.
Ensuite, il est nécessaire de prendre rendez vous avec un conseiller du service "hygiène et salubrité" de l'administration. Il vérifiera la conformité du raccordement au réseau collectif d'évacuation des eaux usées. Après sa visite, un compte rendu sera présenté à une commission, avec l'attestation du plombier.
Une dérogation pourra être accordée.
Il est vivement déconseillé de maintenir un dispositif sans l'accord des autorités compétentes. Les tribunaux infligent de lourdes astreintes.
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