Quels sont les effets de la loi SRU à Saujon ?
La Loi SRU ( pour apporter de nouveaux éléments à la Solidarité et le Renouvellement Urbain) a été votée en 2000 et est pleinement applicable aujourd'hui. Ses effets ont été renforcés avec la loi de 2013 portée par Madame Duflot.
De manière schématique, ces textes sont les fruits des débats autour des moyens pour habiter, se déplacer et vivre ensemble dans nos communes de manière durable et solidaire.
Ces textes s'articulent en trois grands chapitres :
a) L'intégration des problématiques de déplacement
b) La cohérence des politiques urbaines
c) La solidarité dans le développement des villes.
En ce qui concerne les transports, l'orientation est de renforcer les organisations et les moyens pour réduire la place de la voiture dans les villes.
En matière de droit civil, la disposition concernant la durée de rétractation lors de l'achat immobilier est celle qui est peut-être la plus connue. Depuis la loi "Macron", ce délai a été allongé à 10 Jours.
Les documents d'urbanisme ont été modifiés pour assurer une meilleure cohérence des différentes strates de planification.
Les schémas directeurs (SD) ont été remplacés par les schémas de cohérence territorale (SCOT) , les plans d'occupation des sols (POS) ont étét remplacés par les plans locaux d'urbanisme ( PLU). Le PLU de Saujon date de 2008 pour sa dernière approbation et en cours de mise à jour. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été créé pour formaliser des décisions concrètes et locales d'organisation des espaces dans la ville.
Cette orientation vise à réduire l'utilisation des terres à des fins d'urbanisation. Pour favoriser la densification sur les zones déjà urbanisées, les limitations de tailles minimales ont ainsi été supprimées. Les règles de contrôle des divisions ont été assouplies.
Le point peut être le plus connu de cette loi est son article 55. Il s'agit de promouvoir un mélange des habitants dans l'occupation des villes. Chaque quartier de la commune doit pouvoir accueillir tout un chacun. C'est la mixité sociale.
Pour formaliser et initier cette volonté, un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants ( 1 500 en Ilde de France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
En 2013, la loi dite "Duflot" a porté le taux minimum de logements sociaux à 25 %.
SAUJON est donc impacté par ces dispositions.
Les communes ont cependant la possibilité de mettre en oeuvre progressivement, mais sûrement, toute cette évolution. La préfecture calcule alors une taxe pour maintenir la pression sur la mise en place de ces mesures. Sans raisons justifiées, une majoration peut être ajoutée.
Le préfet a ainsi pénalisé 10 communes de Charente-Maritime, dont Saujon, pour non atteinte du seuil des 25 % de logements sociaux. Il a de plus été appliqué une majoration.
L'établissement public foncier de nouvelle -Aquitaine reçoit ces pénalités pour mener des actions en faveur du logement social. Les majorations sont, quant à elles, versées dans le fonds national d'aide à la pierre.
Au titre de 2021, La Tremblade, a ainsi été pénalisée de 97 553€, plus 146 329€ de majoration. Royan a subit un prélèvement de 469 30 5€ plus 10% de majoration. Saujon a été pénalisé de 131 179 € et a payé une majoration de 65 589 €.
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