Votre maison ou votre appartement est en vente dans une agence immobilière. L'agent immobilier vous a indiqué que ce bien serait vendu très rapidement et au prix proposé.
Comme vous aviez repéré le bien de vos rêves pour l'agrandissement de la famille , vous aviez donc signé l'acte d'achat devant le notaire.
Pour pouvoir financer cette acquisition, vous avez souscrit un prêt relais, en pensant que cela serait de courte durée. Vous aviez pris la précaution de contracter avec une clause de différé de remboursement de 18 mois.
Tout était pourle mieux sur le papier...
Cependant, votre maison est toujours en vente. L'agent immobilier n'a toujours pas trouvé l'acquéreur au prix affiché. Vous aviez fait noter au professionnel de l'immobiler que le prix était probablement trop élevé car d'autres biens avaient été vendus aux environs de votre maison moins chers.
Dés lors que le prix a été aligné sur ces niveaux, la maison a été vendue.
Ce délai de vente a nécessité le prolongement du prêt relais et un surcoût de plusieurs milliers d'euros.
L'agent immobilier a surestimé la valeur du bien et cela a retardé la conclusion de votrre vente, alors que vous étiez disposés à vous conformer au prix du marché. Cette absence de réactivité vous a donc contraint à prolonger le financement relais mis en place.
Comme disait ma grand-mère, c'est la faute à 'pas de chance' !
Malheureusement pour l'agent immobilier, la perte de chance est effectivement une notion juridique dans le domaine de la responsabilité civile.
"En droit civil, la perte de chance est la disparition par le fait du défendeur d'une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche et qui n'a pas pu être tentée." Wikipédia
Cependant, la réparation qui peut être demandée à la justice, n'est pas l'avantage qu'aurait procuré cette chance 'manquée' mais uniquement le coût de la chance 'perdue'.
Dans une affaire immobilière, jugée par le tribunal du Havre, une compensation financière a ainsi été octroyée 90 % de l'écart entre le prix initial 'garanti' par l'agent immobilier et le prix effectivement payé. La cour d'appel Rouen a finalement limité le dédommagement aux intérêts additionnels payés et a des dommages et intérêts. L'affaire n'est pas terminée et est portée devant la cour de cassation.
Bien évidemment, ce genre de procédure peut être intentée suite à un mauvais conseil d'un avocat, d'un banquier ou d'un notaire.
En conclusion, en tant qu'agent immobilier, il nous faut rester vigilant sur nos affirmations péremptoires sur la facilité à vendre un bien.
A bon entendeur, salut !
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